المؤلفون: Raschel, Evan

المساهمون: Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), Université Clermont Auvergne (UCA), Ellipses

المصدر: Ellipses. 560 p., 2022, 978-2-340-06643-4

مصطلحات موضوعية: incriminations, examen d'accès au CRFPA, application immédiate, responsabilité pénale des chefs d’entreprise et la délégation de pouvoirs, atteinte à la personnalité, droit pénal, causes objectives d’irresponsabilité pénale, mise en danger de la personne, lois pénales de fond, infractions contre les personnes, droit pénal des affaires, responsabilité pénale, loi déclarative, violence, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, infractions contre les biens, principe de non-rétroactivité, mesures de sûreté, application de la loi, complicité, voies de recours, compétence, loi interprétative, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, harcèlement, prescription, loi pénale, rétroactivité, infractions contre la nation l’État et la paix publique, peines, organisation judiciaire, empoisonnement, menace, formes et modalités de la procédure, concours d’infractions et de qualifications, circonstances aggravantes, meurtre, exécution des peines, élément moral, lois pénales de forme, causes subjectives d’irresponsabilité pénale, infraction pénale, responsabilité pénale des personnes morales, tentative, infraction sexuelle, discrimination

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