المؤلفون: Payan, Guillaume

المساهمون: Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

المصدر: Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2022, 2 p

مصطلحات موضوعية: article L. 733-13 du code de la consommation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, acte propre à faciliter le paiement de la dette, article L. 733-7 du code de la consommation, vente par le débiteur surendetté de son immeuble, Surendettement des particuliers

URL الوصول: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::31d32afc8e0ba84e42187020b9ce5727
https://shs.hal.science/halshs-03707983