Juriscope - accès aux droits étrangers et promotion du droit français et du droit francophone (Juriscope), Université de Poitiers-Ministère de la Justice-Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences sociales, Université de Poitiers, UPV/EHU Université du Pays Basque, Université de Berne, Queen Mary University London, Université de Lausanne (UNIL), Università degli studi di Verona, Ministère de la Justice, Ministère de la Justice-Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE)-Université de Poitiers-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Vérone
المصدر:
[Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 2016
