دورية أكاديمية

Le travail à durée déterminée dans la jurisprudence de la Cour de justice

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Le travail à durée déterminée dans la jurisprudence de la Cour de justice
المؤلفون: Kéfer, Fabienne, Février, Vincent
المصدر: Le travail à durée déterminée dans la jurisprudence de la Cour de justice. Journal de Droit Européen, 50-57.Bruxelles, BelgiumDe Boeck & Larcier. (2020).
سنة النشر: 2020
مصطلحات موضوعية: Fixed-Term Work, Fixed-Term Contract, Directive 1999/70/EC, European Employment Law, successive contracts, non-discrimination clause, CJEU, Travail à durée déterminée, Contrat de travail à durée déterminée, directive 1999/70/CE, Droit social européen, contrats successifs, clause de non-discrimination, CJUE, Law, criminology & political science :: Social law, Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit social, Law, criminology & political science :: European & international law, Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit européen & international
الوصف: The social partners have concluded at European level a framework agreement on fixed-term work, implemented by Directive 1999/70/EC. The purpose of this contribution is to analyse the case law of the Court of Justice of the European Union on this framework agreement. This case law focuses on Clause 4 (principle of non-discrimination) and Clause 5 (prevention of abuse of successive fixed-term contracts). The conformity of Belgian and French legislation with the Court's decisions is also occasionally considered.
Les partenaires sociaux ont conclu à l’échelon européen un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE. La présente contribution analyse la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de cet accord cadre. Cette jurisprudence porte essentiellement sur la clause 4 (principe de non-discrimination) et la clause 5 (prévention du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs). Est également envisagée à l’occasion la conformité des législations belge et française par rapport aux décisions de la Cour.
نوع الوثيقة: article
اللغة: French
URL الوصول: https://orbi.uliege.be/handle/2268/244758
حقوق: info:eu-repo/semantics/openAccess
رقم الأكسشن: edsorb.244758
قاعدة البيانات: ORBi