Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR
المؤلفون: Guillaume PAYAN
المساهمون: Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
المصدر: Dalloz actualité
Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 2 p
HAL
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2020, 2 p
بيانات النشر: HAL CCSD, 2020.
سنة النشر: 2020
مصطلحات موضوعية: Article R. 713-4 du code de la consommation, Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Surendettement, Civ. 2e 22 octobre 2020 F-P+B+I n°19-15.688, Convocation des créanciers
الوصف: International audience; Au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation casse le jugement d’un tribunal d’instance qui écarte, d’une procédure de surendettement, la créance d’une société faute, pour cette dernière, d’avoir produit les pièces demandées par le juge, alors que cette invitation a été opérée par une lettre simple du greffe et non au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
اللغة: French
تدمد: 2271-1716
URL الوصول: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::158fa84d16926e04fe0152e0e0fc6233
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02996691
رقم الأكسشن: edsair.dedup.wf.001..158fa84d16926e04fe0152e0e0fc6233
قاعدة البيانات: OpenAIRE