Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié
المؤلفون: Flamand, Christine
المساهمون: UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
المصدر: Cahiers de l'EDEM, Vol. 2018, no. 9, p. 21-29
بيانات النشر: UCLouvain, 2018.
سنة النشر: 2018
مصطلحات موضوعية: Demande d’asile multiple – art. 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 – refus de prise en considération – principe de l’unité familiale – statut de réfugié dérivé – condition d’être « à charge » – non applicable – rejet de la demande
الوصف: Le Conseil du contentieux des étrangers se prononce sur l’application du statut de réfugié dérivé à la mère d’un enfant reconnu comme réfugié. Il juge que l’unité familiale n’opère qu’au profit des membres de la famille à charge et non de ceux qui ont le réfugié reconnu à leur charge, tels les parents du mineur.
اللغة: French
URL الوصول: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1493::76755a69ba82aa92e564e9275c331339
https://hdl.handle.net/2078.1/245833
حقوق: OPEN
رقم الأكسشن: edsair.od......1493..76755a69ba82aa92e564e9275c331339
قاعدة البيانات: OpenAIRE