La détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires : (CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille n° 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: La détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires : (CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille n° 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)
المؤلفون: Joubert, Natalie
المصدر: Revue critique de droit international privé. 2023, 1(1), p. 198-211.
الإتاحة: https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-1-page-198.htm
قاعدة البيانات: Cairn.info
الوصف
تدمد:21145156
00350958
DOI:10.3917/rcdip.231.0198