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Cadre juridique des allégations nutritionnelles et des allégations de santé

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Cadre juridique des allégations nutritionnelles et des allégations de santé
المؤلفون: Cousyn Guillaume
المصدر: Oléagineux, Corps gras, Lipides, Vol 12, Iss 5-6, Pp 397-399 (2005)
بيانات النشر: EDP Sciences, 2005.
سنة النشر: 2005
المجموعة: LCC:Oils, fats, and waxes
مصطلحات موضوعية: étiquetage, publicité trompeuse, allégations nutritionnelles et de santé, DGCCRF, AFSSA, code de la consommation, Oils, fats, and waxes, TP670-699
الوصف: La santé constituant actuellement une des préoccupations majeures des consommateurs dans le domaine alimentaire, les industriels de l’agroalimentaire tentent de valoriser au mieux les caractéristiques nutritionnelles de leurs produits. Cette valorisation est pour l’instant principalement soumise à la responsabilité de ces industriels qui sont tenus de ne pas induire le consommateur en erreur. Le contrôle incombe à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, selon les cas, peut interroger l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) sur le fondement scientifique du message allégué. Toutefois, l’évolution alarmante de certains marqueurs de santé conduit les autorités compétentes à agir sur les différents facteurs susceptibles d’être impliqués dans cette évolution, dont la publicité. De nouvelles règles sont donc élaborées à Bruxelles, visant à améliorer le contrôle des allégations en leur soumettant notamment un régime d’autorisation préalable.
نوع الوثيقة: article
وصف الملف: electronic resource
اللغة: English
French
تدمد: 1258-8210
1950-697X
Relation: https://doaj.org/toc/1258-8210; https://doaj.org/toc/1950-697X
DOI: 10.1051/ocl.2005.0397
URL الوصول: https://doaj.org/article/dca280b25f9a44068a6e036a64615ca2
رقم الأكسشن: edsdoj.280b25f9a44068a6e036a64615ca2
قاعدة البيانات: Directory of Open Access Journals
الوصف
تدمد:12588210
1950697X
DOI:10.1051/ocl.2005.0397