دورية أكاديمية

LA DÉSHÉRENCE SUCCESSORALE FACE LA PROTECTION DES CRÉANCIERS DU DE CUJUS EN DROIT CONGOLAIS : ÉTUDE DE LEGE FERENDA

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: LA DÉSHÉRENCE SUCCESSORALE FACE LA PROTECTION DES CRÉANCIERS DU DE CUJUS EN DROIT CONGOLAIS : ÉTUDE DE LEGE FERENDA
المؤلفون: Elie MPENGA NDUNGA
المصدر: Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 1, Iss 77, Pp 59-80 (2023)
بيانات النشر: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie, 2023.
سنة النشر: 2023
المجموعة: LCC:Law
مصطلحات موضوعية: succession, déshérence, héritier, vacance, patrimoine, mort, passif, actif, débiteur, créancier, Law
الوصف: En droit congolais des successions, aux termes de l’article 756 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, les droits et obligations du de cujus constituant l’hérédité passent à ses héritiers et légataires conformément aux dispositions du présent titre hormis le cas où, ils sont éteints par le décès du de cujus. Mais à défaut de quatre catégories d’héritiers prévues par la loi, la succession tombée en déshérence, c’est-à-dire, elle revient à l’Etat, sur pied de son pouvoir de police et non en qualité d’héritier. Dans ce cas, le Code de la famille ne prévoit rien quant à ce qui concerne, la protection des créanciers du défunt. C’est ainsi, cet article est une réponse à cette question, laquelle réponse passe impérativement par une réforme législative. La réforme par nous proposée aura pour mission de prendre en charge la protection des créanciers du défunt, devenu par le fait de la succession, créanciers de la succession.
نوع الوثيقة: article
وصف الملف: electronic resource
اللغة: English
French
تدمد: 2791-1063
2791-1071
Relation: https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_de88d598fccf45ca9e706677beb94bc2.pdf; https://doaj.org/toc/2791-1063; https://doaj.org/toc/2791-1071
URL الوصول: https://doaj.org/article/2892a11c4bdf4adfa4bcdd86f2cd05ed
رقم الأكسشن: edsdoj.2892a11c4bdf4adfa4bcdd86f2cd05ed
قاعدة البيانات: Directory of Open Access Journals