Actualité relative aux conventions préventives de la double imposition et à la jurisprudence de la Cour de justice; le point sur les récentes initiatives de l’OCDE et de la Commission européenne en matière de lutte contre la planification fiscale agressive et contre l’érosion de l’assiette fiscale.
نوع الوثيقة:
conferencePaper
وصف الملف:
54
اللغة:
French
Relation:
LES DIALOGUES DE LA FISCALITÉ - Jeudi 27 février 2014, Place Montesquieu, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgium (Jeudi 27 février 2014)