Les compétences et les modes de saisine de la Cour constitutionnelle : état des lieux au lendemain de la sixième réforme de l’État. In La Cour constitutionnelle - De l'art de modeler le Droit pour préserver l'Egalité - Actes du colloque du 28 avril 2016 organisé par la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège (pp. 15-73). Limal, BelgiumAnthémis. (2016).
La contribution est dédiée à la présentation générale de la Cour constitutionnelle, ainsi qu'aux méthodes pour la saisir. Dans cette perspective, l'étude retrace également en détail l'évolution des compétences de la Cour constitutionnelle depuis sa création, jusqu'à sa situation après la sixième réforme de l'État.
نوع الوثيقة:
conferenceObject
اللغة:
French
Relation:
La Cour constitutionnelle. De l’art de modeler le droit pour préserver l’égalité, Liège, Belgique (29 avril 2016)
