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Droit d’exception, une perspective de droit comparé - Belgique : Entre absence d’état d’exception, pouvoirs de police et pouvoirs spéciaux
| العنوان: | Droit d’exception, une perspective de droit comparé - Belgique : Entre absence d’état d’exception, pouvoirs de police et pouvoirs spéciaux |
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| المؤلفون: | Bouhon, Frédéric, Jousten, Andy, Miny, Xavier |
| المساهمون: | EPRS-Service de recherche du Parlement européen, commanditer |
| بيانات النشر: | Belgium, Bruxelles : Parlement européen, 2021. |
| سنة النشر: | 2021 |
| مصطلحات موضوعية: | Crise sanitaire, Droit constitutionnel, État d'urgence, Law, criminology & political science :: Political science, public administration & international relations, Droit, criminologie & sciences politiques :: Sciences politiques, administration publique & relations internationales, Law, criminology & political science :: Public law, Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit public |
| الوصف: | Contrairement à d’autres ordres juridiques, la Belgique ne connait pas d’état d’urgenceproprement dit. En effet, il n’existe pas de régime juridique extraordinaire que les autoritéspeuvent activer, dans un contexte de crise, afin notamment de déroger aux droitsfondamentaux par-delà ce que permet le droit commun. L’article 187 de laConstitution prévoit que la Constitution ne peut être suspendue en tout ou en partie. Si cettedisposition constitutionnelle a, dans des circonstances exceptionnelles, été factuellementcontredite en ce qui concerne le fonctionnement des institutions belges, elle impose auxautorités une réserve et une vigilance certaines à l’égard des droits fondamentaux consacréspar la loi fondamentale belge. Bien entendu, cela ne signifie pas que, dans le contexte d’unesituation d’urgence, il soit impossible de restreindre – même significativement – des libertésfondamentales. Il n’en reste pas moins que les différentes autorités étatiques – qu’il s’agissedes assemblées et gouvernements fédéraux ou fédérés, des gouverneurs de province ou desautorités communales – ne peuvent jamais se dispenser, au nom d’une situationextraordinaire, de respecter les droits fondamentaux. Placées sous le contrôle d’organespolitiques et juridictionnels, les autorités ne peuvent limiter l’exercice des droitsfondamentaux qu’en s’appuyant sur une base légale suffisamment précise et seulement dansla mesure du nécessaire, dans l’optique de réagir au trouble qu’il convient de combattre.À défaut de véritable régime d’état d’urgence, le droit belge connaît néanmoins différentsdispositifs juridiques susceptibles de fournir une base pour réagir à des situations d’urgence.Dans le cadre du présent rapport, une attention particulière sera accordée aux deux types dedispositifs juridiques qui ont été principalement mis en œuvre pour répondre, depuis mars2020, à la crise sanitaire liée au coronavirus.Il s’agit, d’une part, des pouvoirs de police administrative, qui désignent un ensemble depouvoirs attribués par ou en vertu d’une norme législative à différentes autorités afin depermettre à celles-ci de répondre à un ou plusieurs troubles à l’ordre public, en restreignantles droits et libertés des citoyens. C’est sur la base de différentes polices administratives queles principales mesures destinées à limiter la propagation du coronavirus ont été adoptées,parmi lesquelles, par exemple, des mesures de confinement, de fermeture de certainsétablissements, ou encore d’interdiction de rassemblement.D’autre part, nous nous intéresserons aux pouvoirs spéciaux. Ceux-ci désignent une techniquejuridique par laquelle, en substance, une assemblée législative habilite un organe exécutif àexercer, moyennant un certain nombre de conditions, des pouvoirs législatifs, en abrogeant,complétant, modifiant ou remplaçant des dispositions législatives. Dans le cadre de lapandémie de covid-19, la plupart des composantes de la Belgique fédérale ont attribué despouvoirs spéciaux à leurs organes exécutifs afin d’être en mesure de réagir promptement à lacrise et aux mesures de lutte contre celles-ci, dans des domaines aussi divers que l’économie,les relations de travail, le fonctionnement de la justice ou encore celui des prisons.La gestion de la crise sanitaire n’a pas manqué de soulever de nombreuses questionsjuridiques, mises en exergue par les premières analyses doctrinales et résolues – ou non – parl’intervention de différentes juridictions. Il en va par exemple ainsi des questionnementsrelatifs au caractère suffisant des fondements juridiques des mesures de lutte contre la covid19 et, partant, de la légalité des sanctions imposées en cas de non-respect de ces mesures. Unautre exemple est celui des débats relatifs à la proportionnalité des restrictions portées auxdroits et libertés fondamentaux engendrées par les mesures. A cela s’ajoute encorel’inquiétude relative au contrôle politique des différents gouvernements et, plusgénéralement, à la place des assemblées démocratiquement élues dans la gestion de crise. Plus fondamentalement, l’expérience liée à la pandémie invite à la réflexion en vue del’amélioration des normes qui régissent les situations d’exception dans l’ordre juridique belge,dont le présent rapport propose une description non exhaustive, que le lecteur intéressépourra compléter, s’il le souhaite, par la lecture de la documentation de référence fournie àl’appui de l’exposé.Le présent rapport porte sur les normes adoptées et les faits survenus jusqu’au 1er avril 2021. |
| نوع الوثيقة: | report |
| وصف الملف: | 175 |
| اللغة: | French |
| ردمك: | 978-92-846-8042-9 92-846-8042-5 |
| Relation: | Droit d’exception, une perspective de droit comparé |
| URL الوصول: | urn:isbn:9789284680429 |
| حقوق: | info:eu-repo/semantics/openAccess |
| رقم الأكسشن: | edsorb.259514 |
| قاعدة البيانات: | ORBi |
| ردمك: | 9789284680429 9284680425 |
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