La conférence visait à faire un premier bilan après les trois premières années d'existence des pactes successoraux, en présentant les cas pratiques dans lesquels on peut envisager un pacte successoral.
نوع الوثيقة:
conferencePaper
اللغة:
French
Relation:
Cercle Interdisciplinaire de Droit Notarial (CIDN), Bruxelles, Liège et Louvain-la-Neuve, Belgique (13, 20 et 27 novembre 2021)