دورية أكاديمية

Quelle réparation de l'accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une réponse attendue de la Cour d'Arbitrage.

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Quelle réparation de l'accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une réponse attendue de la Cour d'Arbitrage.
المؤلفون: Michiels, Olivier, Joskin, Véronique
المصدر: Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 769-773. Bruxelles, Belgium: De Boeck & Larcier (2001).
سنة النشر: 2001
مصطلحات موضوعية: Accident du travail mortel, Indemnisation, rente, concubin ( non ), Law, criminology & political science :: Social law, Droit, criminologie & sciences politiques :: Droit social
الوصف: Cette note aborde la quesiton suivante : L'article 12 de la loi du 12 avril 1971 relative aux accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le bénéfice d'une rente viagère au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps ainsi qu'au conjoint divorcé ou séparé de corps qui bénéficiait d'une pension alimentaire à charge de la victime ?
نوع الوثيقة: article
اللغة: French
URL الوصول: https://orbi.uliege.be/handle/2268/6133
حقوق: Il s'agit d'une note d'observations sous un arrêt prononcé par la Cour d'abitrage - devenue constitutionnelle - du 21 décembre 2000.
info:eu-repo/semantics/openAccess
رقم الأكسشن: edsorb.6133
قاعدة البيانات: ORBi