دورية أكاديمية

Conflits environnementaux et décisions juridictionnelles : que nous apprend l’analyse du contentieux judiciaire dans un département français ?

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Conflits environnementaux et décisions juridictionnelles : que nous apprend l’analyse du contentieux judiciaire dans un département français ?
المؤلفون: Philippe, Jeanneaux, Sabau, Clovis
المصدر: VertigO - la revue électronique en sciences de l’environnementOpenAIRE.
بيانات النشر: Les Éditions en environnement VertigO, 2009-05-23.
سنة النشر: 2009
مصطلحات موضوعية: Environment, Judiciary litigation, Land-use conflicts, Law and Economics, Negative external effects, environment, governance, Conflits d’usage, contentieux judiciaire, économie du droit, effets externes négatifs, environnement, gouvernance, gouvernement
جغرافية الموضوع: Europe
الوصف: L’article présente les résultats d’une recherche sur les conflits environnementaux repérés devant les tribunaux judiciaires d’un département français. L’analyse des affaires jugées en 2006 montre que le contentieux judiciaire (pénal et civil) ne représente qu’environ 5% de toutes les affaires. Au civil, il s’agit essentiellement de problèmes de droit de propriété entre particuliers. Les juges émettent des injonctions à rétablir un droit et recourent peu à la réparation monétaire. Au pénal, les affaires de bruit et de chasse dominent. La sanction relève en majorité de l’amende et dans 20% des cas à une peine privative de liberté. La réparation civile est peu fréquente du fait de l’absence de parties civiles, comme si l’environnement n’avait pas toujours de porte-parole. Le juge pénal n’apparaît pas comme un acteur majeur de la redistribution des droits d’usage des ressources environnementales.
The aim of this work is to fulfil an inventory of cases considering judiciary litigation (criminal and civil courts). The analysis of environmental conflicts judged in 2006 in Puy-de-Dôme shows firstly that environmental litigation represents only about 5% of cases. On one hand, civil judgement cases concern conflicts between individuals about planning and ownership rights disputes. On the other hand, criminal litigation cases concern conflicts about noise and hunting. Concerning decisions made by the judges, on one hand, in the civil court, the judges use injunction to restore a property right to a side more than using compensation. On the other hand, in the criminal court, criminal sanction mainly consists in monetary sanction (fines) and, with 20 % of cases in forfeiture, and there is a lack of plaintiffs for damage, as if environment had not defender. Criminal judge is not a stakeholder who allocates property rights concerning environmental resources.
نوع الوثيقة: Article
اللغة: French
تدمد: 1492-8442
Relation: http://journals.openedition.org/vertigo/basictei/8412; http://journals.openedition.org/vertigo/tei/8412
DOI: 10.4000/vertigo.8412
URL الوصول: http://journals.openedition.org/vertigo/8412
رقم الأكسشن: edsrev.2A887EA1
قاعدة البيانات: Openedition.org
الوصف
تدمد:14928442
DOI:10.4000/vertigo.8412