Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, 2018-01-11.
سنة النشر:
2018
الوصف:
La Cour constitutionnelle colombienne a déclaré l’article n° 2 de l’Acte Législatif n° 1 du 14 avril de 2009 contraire à la Constitution. Ce texte modifiait ainsi l’article 108 de la Constitution politique colombienne : « Les partis et mouvements politiques ayant obtenu leur personnalité juridique à la suite de leur qualification spéciale comme minorités ethniques, pourront autoriser des candidatures sans autre condition que l’affiliation de ces dernières à un tel parti politique, et ce posté...