دورية أكاديمية

Contrôle de constitutionnalité d’une révision constitutionnelle et contrariété à un traité international intégré au bloc de constitutionnalité

التفاصيل البيبلوغرافية
العنوان: Contrôle de constitutionnalité d’une révision constitutionnelle et contrariété à un traité international intégré au bloc de constitutionnalité
المؤلفون: Vergel Tovar, Carolina
المصدر: La Revue des droits de l’hommeOpenAIRE.
بيانات النشر: Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, 2018-01-11.
سنة النشر: 2018
الوصف: La Cour constitutionnelle colombienne a déclaré l’article n° 2 de l’Acte Législatif n° 1 du 14 avril de 2009 contraire à la Constitution. Ce texte modifiait ainsi l’article 108 de la Constitution politique colombienne : « Les partis et mouvements politiques ayant obtenu leur personnalité juridique à la suite de leur qualification spéciale comme minorités ethniques, pourront autoriser des candidatures sans autre condition que l’affiliation de ces dernières à un tel parti politique, et ce posté...
نوع الوثيقة: Article
اللغة: French
تدمد: 2264-119X
Relation: http://journals.openedition.org/revdh/basictei/3706; http://journals.openedition.org/revdh/tei/3706
DOI: 10.4000/revdh.3706
URL الوصول: http://journals.openedition.org/revdh/3706
رقم الأكسشن: edsrev.7462F7C5
قاعدة البيانات: Openedition.org