Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux.
الوصف:
I – Droit de mener une vie familiale normale et principe d’égalité devant la loi : adoption simple au sein d’un couple non marié et contrôle constitutionnel de l’interprétation jurisprudentielle Saisi par la Cour de cassation dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, essentiellement au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité devant la loi, l’article 365 du Code ci...
